LA DEPRECIATION MONETAIRE ET LE PREJUDICE EXCEDENTAIRE EN DROIT SUISSE ET EN DROIT TURC : LE ROLE DE L'INFLATION DANS LE RETARD DE PAIEMENT
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Abstract
Le présent article examine la question de l’indemnisation du préjudice excédentaire résultant du retard dans l’exécution des obligations pécuniaires, en se concentrant sur la problématique spécifique de la dépréciation monétaire. En droit suisse comme en droit turc, le débat porte sur la possibilité de reconnaître un préjudice fondé sur l’inflation au-delà de l’intérêt moratoire, ainsi que sur les modalités de sa preuve.
Après avoir exposé la notion et les conditions du préjudice excédentaire, l’étude analyse l’opposition entre la méthode concrète, exigeant la preuve d’un dommage individualisé, et la méthode abstraite, fondée sur des données économiques générales. Elle met en lumière l’approche restrictive du droit suisse, qui privilégie la preuve concrète, et l’évolution récente du droit turc, marqué par un assouplissement en faveur de la prise en compte de l’inflation, notamment en période de forte instabilité monétaire.
L’article soutient que la limitation de l’indemnisation à la seule méthode concrète conduit à ignorer des pertes économiques réelles. Il propose dès lors d’admettre, comme présomption conforme au cours ordinaire des choses, que les agents économiques adoptent des comportements visant à préserver la valeur de leurs avoirs. Dans cette perspective, le préjudice lié à la dépréciation monétaire devrait être reconnu comme un préjudice indemnisable au titre du préjudice excédentaire.
Keywords
Abstract
This article examines the issue of compensation for excess damage resulting from delay in the performance of monetary obligations, with a particular focus on monetary depreciation. In both Swiss and Turkish law, the debate centers on whether inflation-based losses may be recognized as compensable damage beyond default interest, as well as on the applicable standards of proof.
After outlining the concept and conditions of excess damage, the study analyzes the tension between the concrete method, which requires proof of individualized loss, and the abstract method, which relies on general economic indicators. It highlights the restrictive approach of Swiss law, which prioritizes concrete proof, and the recent evolution of Turkish law, marked by a more flexible stance that allows for the consideration of inflation, particularly in periods of high monetary instability.
The article argues that limiting compensation to the concrete method alone leads to the neglect of real economic losses. It therefore proposes recognizing, as a presumption consistent with the ordinary course of events, that economic actors adopt measures aimed at preserving the value of their assets. From this perspective, losses resulting from monetary depreciation should be recognized as compensable under the concept of excess damage.